CONDITION GENERALE DE VENTE
Article 1 : Introduction
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet d'une part d'informer les consommateurs sur les conditions et modalités dans lesquelles 4womanity procède à la vente et à la livraison des produits commandés sur le site www.4womanity et de d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par Passion Lingerie au consommateur. Elles s'appliquent sans restriction et sans réserve à l'ensemble des ventes des produits proposés sur le site www.4womanity.eu. En conséquence, le fait pour toute personne de commander et d'acheter un produit proposé à la vente sur le site www.4womanity.eu entraîne l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.L'acheteur, préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.4womanity se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.
Article 2 : Commande
L'acheteur, qui souhaite acheter un produit sur www.vanityfashion.be doit obligatoirement s'incrire et valider sa commande après l'avoir vérifiée, confirmer sa commande et son règlement et effectuer le paiement dans les conditions prévues.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.
Les commandes impayées ou avec intentions malhonnêtes seront examinées et poursuivies. Tous frais d’administration et de procédure seront facturés au responsable de la commande avec un minimum de 10 euro.
Article 3 : Prix
Toute commande est payable en Euro. Les prix de vente de nos produits illustrés sur le site www.vanityfashion.be sont indiqués en Euro, TVA comprise et hors participation aux frais de port. Ces prix de vente sont modifiables par Vanityfashion Lingerie à tout moment, tout en vous garantissant que le prix facturé sera celui en vigueur au moment de l’enregistrement de votre commande.
Article 4 : Paiement
Le paiement de la commande est exigible dans les sept jours suivants celle-ci. Les moyens de paiement acceptés sont le virement bancaire (national ou international) ou le paiement sécurisé via PayPal. L'acheteur mentionnera en communication du virement son numéro de bon de commande ou de facture. Les frais liés aux transactions bancaires sont à charge de l'acheteur, sauf en cas de paiement effectué via Paypal (gratuité pour l’acheteur). En aucun cas, nous n'acceptons les paiements par chèques ou en espèces par courrier.
Article 5 : Livraison
4womanity vous garanti que votre colis sera expédié dans un emballage résistant, dans la plus grande discrétion et sans aucune marque extérieure permettant d’identifier le contenu.
4womanity effectue la livraison de la commande une fois le paiement effectué sur son compte bancaire ou par Paypal. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'encaissement de l'intégralité du prix de la commande.
Les expéditions se font, dans les dix jours ouvrables suivants la réception du paiement de la commande, à l’adresse de livraison par BPOST national et international. Tout retard découlant du transporteur ou de l’un de nos fournisseurs ne pourra donner lieu à aucun dommage, intérêt, retenue ou annulation de la commande par l'acheteur. Dans le cas d’un retard du transporteur, l'acheteur devra le signaler à 4womanity afin de procéder à une enquête qui pourra durer jusqu'à 60 jours ouvrables.
L'acheteur est tenu de vérifier lors de la livraison (au domicile ou dans le centre de dépôt de la poste), l'état de l'emballage et son contenu. Dans l'hypothèse où l'acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis (dégât apparent du colis, perte partielle, contenu endommagé,...), il devra appliquer les procédures de réclamations décrites dans les conditions générales du transporteur et signaler immédiatement ces incidents à 4womanity.
Article 6 : Réserve de propriété.
4womanity conserve l'entière propriété des produits vendus jusqu'à l'encaissement du prix, y compris les frais et taxes. Les marchandises sont livrées aux frais et aux risques de l'acheteur : pendant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge de l'acheteur.
Article 7 : Disponibilité des produits.
En règle générale, tous nos articles sont livrables dans le dix jours ouvrables suivant la réception du paiement de la commande. Néanmoins, un article peut être en rupture de stock ou définitivement épuisé. Si l’article est en rupture de stock, il sera envoyé dès que possible sans aucun frais supplémentaire pour l’acheteur. En cas d’épuisement, 4womanity contactera l’acheteur dans les plus brefs délais et proposera deux solutions possibles. Soit le remplacement de l’article par un autre équivalent ou supérieur après accord de l’acheteur, soit le remboursement de l’article par virement bancaire ou Paypal. Article 8 : Problèmes de qualité – non-conformité
Si le produit livré ne correspond pas à la commande (produit défectueux ou non conforme), l'acheteur est tenu de formuler sa réclamation dans un délai de 7 jours à compter de la date de réception du produit. Les réclamations seront adressées à 4womanity par email ou lettre recommandée avec accusé de réception et comporteront les coordonnées complètes de l'acheteur, les références du ou des produits défectueux ou non conformes ainsi que les motifs précis de la réclamation.
Le retour des produits devra être effectué dans un délai de sept jours ouvrables à compter de la date de la réclamation. A défaut, 4womanity ne procédera à aucun échange ou remboursement des produits commandés.
Le produit défectueux ou non conforme devra être retourné à 4womanity dans son état et emballage d'origine (ensemble complet du produit, y compris les accessoires éventuels) accompagné d’une copie du bon de commande ou de la facture d’achat.
Les frais de retour sont à la charge de Vanityfashion Lingerie uniquement en cas d'erreur de sa part, sauf dans le cas où le produit repris ou échangé ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par l'acheteur dans sa réclamation. La prise en charge de ces frais de retour sera plafonnée au tarif correspondant à l'envoi initial vers l'acheteur. Une fois le produit non conforme ou défectueux retourné dans son dépôt, 4womanity procédera au remboursement du prix des articles sous forme d'un bon d'achat à utiliser dans un délai de 6 mois après son attribution. Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l'acheteur.
Faute de respect de cette procédure, l'Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
Article 9 : Droit de renonciation
Conformément à l'article 80 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, l'acheteur dispose d'un délai de sept jours ouvrables pour renoncer au contrat, à compter du lendemain du jour de la livraison. Passé ce délai de sept jours, la vente est considérée comme définitive.
Afin de pouvoir renoncer à son achat, le client est tenu de retourner tout article dans son état original et dans son emballage. Les frais de retour sont à charge du client. Le colis, sera envoyé, correctement fermé et suffisamment affranchi à L'adresse de facturation et nous demander avant l'envoi notre accord et adresse de retour définitive.
Certains articles, pour des raisons d’hygiène évidentes, sont exclus du droit de retour. Le client ne dispose donc pas d'un délai de réflexion et ne peut renoncer à son achat. Les articles concernés sont les sextoys, les produits de soin ou intimes, cosmétique, produits d'entretien lorsque l'emballage a été ouvert par le client ainsi que tout article de lingerie lorsqu’il peut être prouvé qu’il a été utilisé ou porté.
S'il fait valoir son droit de renonciation, à 4womanity lui attribuant un bon d'achat valable pendant 6 mois.
Article 10 : Responsabilités
Les produits proposés sur www.4womanity.eu sont conformes à la législation belge en vigueur. Tous nos produits sont estampillés norme NF et/ou CE et sont donc soumis, par les fabricants, à tous les tests requis.
4womanity ne pourra jamais être tenu responsable de dommages directs ou indirects qui pourraient survenir suite à l'achat et à l’utilisation de ses produits en vente sur le site www.4womanity.eu
4womanity ne pourra être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
4womanity, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
4womanity se décharge de toute responsabilité quant au contenu des sites sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de notre propre site.
Les photographies, textes, descriptions des produits reproduits et illustrant les produits présentés sur www.4womanity.eu ne sont pas contractuels. En conséquence, notre responsabilité ne pourra jamais être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies, textes ou descriptions des produits ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs.
Article 11 : Propriété intellectuelle
Les textes, descriptions et images reproduits sur www.4womanity.eu sont la propriété exclusive dela société. Toute copie ou utilisation, même partielle, non autorisée est strictement interdite. Toute utilisation de ces textes, descriptions et images devra être précédée d’une demande écrite à 4womanity.
Article 12 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans nos conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente sur le site www.4womanity.eu sont soumises à la loi belge. En cas de contestation, les autorités judiciaires du ressort dans lequel se trouve le siège social de 4womanity sont seules compétentes.4womanity se réserve toutefois le droit d'assigner devant le tribunal du domicile de l'acheteur.
Article 13 : Non validité partielle
Si un ou plusieurs paragraphes de nos conditions générales de vente sont reconnus non valides ou déclarés comme tels en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction belge compétente, les autres clauses garderont toute leur force et leur portée.
Article 14 : Protection de la vie privée
Les informations collectées par 4womanity lors de toute commande de l'acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande et pour ses partenaires commerciaux. Par l'intermédiaire de Vanityfashion Lingerie, l'acheteur peut être amené à être informé d'offres promotionnelles et de nouveautés. Si l'Acheteur ne souhaite toutefois pas recevoir ces propositions, il peut en informer 4womanitypar courrier électronique sur l'adresse suivante : vanityjetset@gmail.com en indiquant « désabonnement » en objet du mail.
L'Arrêté royal portant exécution de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements à caractère personnel est d'application.
Article 15 : Service clientèle et suivi de commande.
Pour toute information, l'acheteur peut contacter le service clientèle de 4womanityen Belgique par email à l’adresse vanityjetset@gmail.com ou par téléphone au numéro 0484256336 (à partir de l'étranger : +32484256336
Ces présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à partir du 1er janvier 2009.Changements à la politique de la vie privée